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CGV2019-11-20T16:50:34+01:00

Conditions Générales de Vente

Objet des conditions générales de vente :

​Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par la SARL KERWAX (désignée dans la suite de ce document par  » la société KERWAX  » ou « Prestataire »), auprès des clients professionnels ou particuliers.
Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.
Le client faisant appel aux services de la société KERWAX (désigné dans la suite de ce document par « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Validité des échanges électroniques :
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par la société KERWAX et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

​Offre de services :

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le studio KERWAX, matérialisée par un accusé de réception ou une facture d’acompte émanant du studio KERWAX.

Tarifs et modes de règlement :

​Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Hors Taxes.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés sur le devis, formel ou par mail.
Aucun travail ne débutera avant la réception par la société KERWAX d’un acompte de
50% de la totalité de la prestation. Le règlement de l’acompte valant contrat et acceptation des présentes CGV (conditions générales de vente) disponibles sur le site internet du studio KERWAX.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même. Les modes de règlements prévus par le studio KERWAX pour le paiement sont les suivants : virement bancaire, chèque bancaire et espèces (dans la limite prévue par la loi).

​Mode de facturation :

Un acompte correspondant à 50 % du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations.La société KERWAX ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

​Cas d’annulation :

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société KERWAX, pour quelque raison que ce soit :
jusqu’à 30 jours avant la date prévue du début de la prestation, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la société KERWAX à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
moins de 30 jours avant le début de la prestation, la totalité du montant de la prestation est due à la société KERWAX à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En cas d’annulation de la commande par la société KERWAX :
l’acompte versé à la commande par le client sera remboursé en intégralité à celui-ci dans un délai maximal de 30 jours.

​Pénalités de retard et indemnité forfaitaire :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 12 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à la société KERWAX , sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société KERWAX par le Client, sans préjudice de toute autre action que la société KERWAX serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société KERWAX se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

De même, la société KERWAX pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »

NB: Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

Droit applicable, juridictions compétentes et médiation :

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de St Brieuc (22) dont dépend le siège social de la SARL KERWAX.